Délimitation de la responsabilité

Contrat d’utilisation

Le visiteur/utilisateur des pages et services du site web souscrit aux clauses d’utilisation ci-dessous, valables pour l’ensemble du contenu des pages, des graphiques, des images, des photographies et en général des archives qu’il contient. Il est par conséquent tenu de lire attentivement ces clauses avant de visiter et/ou d’utiliser les pages et les services du site web. En cas de désaccord, il se doit de ne pas faire usage des pages/services et du contenu du site web. Le visiteur/utilisateur est prié de contrôler le contenu de ces pages spécifiques en cas d’éventuelles modifications. La poursuite de l’utilisation des pages/services du site web, même après ses modifications, signifie acceptation sans aucune réserve  de ces mêmes clauses, de la part du visiteur/utilisateur.

Droits de propriétés intellectuelle et industrielle

Hormis les dérogations expresses mentionnées (droits intellectuels des tiers, collaborateurs et opérateurs) tout le contenu du site web, y compris les images, les graphiques, les photographies, les croquis, les textes, les services proposés et en général toutes ses archives, constituent une propriété intellectuelle et, de même que les marques déposées du ministère des Affaires Etrangères, est protégé par les dispositions  relatives des droits grec et européen, ainsi que des accords internationaux. En conséquence, aucun des éléments susmentionnés ne peut, dans son ensemble ou partiellement, être copié, modifié, reproduit, réédité ou être « déchargé » pour être transmis ou distribué de quelque manière que ce soit.

Est excepté le cas de l’enregistrement séparé d’une seule copie d’une section du contenu, dans un simple PC (ordinateur), en vue d’une utilisation personnelle et non pas publique ou commerciale, sans que ne soit supprimée l’indication de sa provenance du site web en question et sans qu’il ne soit porté atteinte, par quelque moyen que ce soit, aux droits de propriétés intellectuelle et industrielle s’y rattachant.

Les autres produits et/ou services mentionnés dans les pages électroniques du présent site web,  qui portent les marques respectives des organismes, sociétés, opérateurs coopérant, associations ou éditions, constituent leurs propres propriétés intellectuelle et industrielle, dont ils assument la pleine responsabilité. 

Responsabilité du visiteur/utilisateur

Le visiteur/utilisateur des pages et services du site web est responsable de toute déprédation de ce dernier, générée par une utilisation mauvaise ou illicite de ces services/pages.

Délimitation de la responsabilité

En toute circonstance, y compris en cas de négligence, l’administrateur n’est tenu responsable des formes quelconques de dommages subis par le visiteur/utilisateur des pages, services, choix et contenus du site web, dans lesquels il accède  de sa propre initiative et en toute connaissance des clauses du présent contrat.

Les contenus du site web sont fournis « tels quels », sans aucune garantie  déclarée ou connexe de quelque façon que ce soit. Au suprême degré, et conformément à la loi, l’administrateur ne concède aucune garantie, déclarée ou connexe,  contenus y compris et non limitée à ce site et à laquelle est liée  la pertinence d’utilisation dans un but spécifique. 

L’administrateur ne garantit pas que les pages, les services, les choix et les contenus seront fournis sans coupure, sans erreurs et que les fautes seront corrigées.

De même, l’administrateur ne garantit en aucun cas l’exactitude, l’intégralité ou/et la disponibilité des contenus, des pages, des services, des choix ou leurs résultats.
 
"Liens" vers d’autres sites web

L’administrateur ne contrôle pas la disponibilité, le contenu, la protection civile des données personnelles, la qualité et l’intégralité des services de tous les sites web, ni des pages dans lesquelles il intervient par l’intermédiaire des « liens » (links). Il en résulte que pour tout problème survenant au cours de la visite/utilisation, vous devez vous adresser directement aux administrateurs des sites web concernés, ceux-ci étant responsables de leur prestation de services.

En aucun cas, il ne peut être considéré que l’administrateur s'attribue ou approuve le contenu ou les services des sites web et des pages dans lesquels il intervient ou dans  ce qui leur est rattaché de toute autre manière.

Bulletins d’information (Newsletters)

Les bulletins d’information (newsletters) que le visiteur/utilisateur du site web reçoit après son enregistrement dans les listes de destinataires (mailing lists) constituent une propriété intellectuelle du ministère des Affaires Etrangères et à ce titre, sont protégés par les dispositions des législations grecque et européenne en la matière, ainsi que par les accords internationaux y relatifs. L’administrateur conserve le droit de ne pas enregistrer quelqu’un dans les listes de destinataires ou/et de l’en radier.

Suffrages

Le ministère des Affaires Etrangères donne, aux visiteurs/utilisateurs des services, la possibilité de voter sur des sujets d’actualité, qu’il publie sous forme de questions. Les réponses des votants sont enregistrées, analysées et commentées par l’administrateur, en vue de dégager des conclusions sur les positions de  l’opinion publique au regard du sujet particulier soumis au scrutin.

L’administrateur conserve le droit exclusif de collecter et d’exploiter ces éléments; les conclusions auxquelles il est amené constituent sa propriété intellectuelle. L’administrateur détermine les conditions spécifiques de participation au scrutin et conserve le droit de suspendre le suffrage.

Droit applicable et autres conditions

Les clauses susmentionnées et conditions d’utilisation du site web de la Présidence grecque de l’UE, ainsi que toute modification, transformation ou altération de ces dernières sont régies et complétées par le droit grec, le droit de l’Union Européenne et les accords internationaux y relatifs.

Toute disposition incluse dans les clauses susmentionnées, contraire à la loi, cesse automatiquement d’être en vigueur et est retirée du présent document, sans qu’en aucun cas ne soit porté atteinte à la validité des clauses restantes.
Le présent contrat constitue l’accord d’ensemble entre l’administrateur et le visiteur/utilisateur de ses pages et ses services et n’engage qu’eux seuls. Il ne sera tenu compte d’aucune modification de ces clauses, qui ne constituera pas partie intégrante de cet accord, si elle n’a pas été émise par écrit et n’a pas été intégrée à celui-ci.